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Action sociale du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs

La Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2005 - n° 15

EXTRAIT *

D. n° 2005-1169, 13 sept. 2005 relatif à l'action sociale du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État) : Journal Officiel 16 Septembre 2005 Art. 1. – L'article R. 382-30-1 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – Au troisième alinéa, les mots : « ne peut excéder la différence entre les cotisations établies sur la base de l'assiette forfaitaire visée à l'article R. 382-24 et le montant de (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2005-10-04


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