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Nouveau taux de compétence en dernier ressort du CPH

La Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2005 - n° 15

EXTRAIT *

D. n° 2005-1190, 20 sept. 2005 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du Code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes : Journal Officiel 22 Septembre 2005 Art. 1. – L'article D. 517-1 du Code du travail est modifié comme suit : « Art. D. 517-1. – Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4 000 [euros]. » Art. 2. – Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret est applicable aux instances (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2005-10-04


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