AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Avril 2008 - n° 15L'État français peut exclure de l'assiette de la CSG et de la CRDS les revenus de source étrangère d'un avocat travaillant en France et au Royaume-Uni

L'État français peut exclure de l'assiette de la CSG et de la CRDS les revenus de source étrangère d'un avocat travaillant en France et au Royaume-Uni

La Semaine Juridique Social - 8 Avril 2008 - n° 15

EXTRAIT *

CJCE, 3 avr. 2008, communiqué Dans un arrêt rendu le 3 avril 2008, la Cour de justice des Communautés européennes a considéré qu’un État membre est en droit de renoncer, unilatéralement ou dans le cadre d'une convention fiscale bilatérale, à inclure dans l’assiette des contributions telles que la CSG et la CRDS, les revenus perçus dans un autre État membre par un travailleur indépendant résident. En l’espèce, un ressortissant français, exerçait la profession d’avocat à Paris et au Royaume-Uni et (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJCE, 3e ch., 3 avr. 2008, aff. C-103/06, Derouin c/ URSAFF de Paris-Région parisienne

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2008-04-08


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