AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Avril 2008 - n° 15Incompétence de la juridiction judiciaire juger de l'irrégularité de la convention liant l'État et un employeur dans le cadre d'un CEC

Incompétence de la juridiction judiciaire juger de l'irrégularité de la convention liant l'État et un employeur dans le cadre d'un CEC

La Semaine Juridique Social - 8 Avril 2008 - n° 15

Veille par Nicolas Léger

EXTRAIT *

Une salariée a été embauchée par une association le 1er janvier 2001, pour assurer des tâches d'animation et de secrétariat, selon un contrat emploi-consolidé (CEC) à durée déterminée d'un an. Dans le respect des dispositions de l'ancien article L. 322-4-8-1 du Code du travail, alors applicable, le contrat de travail a fait l'objet de deux renouvellements ; il a pris fin en l'absence de renouvellement le 31 août 2004. La salariée a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 27 mars 2008, n° 06-45.929, FS-P+B, Lyoret, épse Baudry c/ Assoc. Foyer rural d'Avène : JurisData n° 2008-043356

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2008-04-08


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