AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Avril 2008 - n° 15Sur l'interprétation de dispositions conventionnelles relatives à une indemnité de sujétion

Sur l'interprétation de dispositions conventionnelles relatives à une indemnité de sujétion

La Semaine Juridique Social - 8 Avril 2008 - n° 15

Veille par Sébastien Miara

EXTRAIT *

Un salarié de l'Association départementale amis parents enfants inadaptés (ADAPEI) du Var a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de l'indemnité de sujétion particulière prévue à l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. L'article 12-2 de cet avenant prévoit que les cadres exerçant des missions de responsabilité dans un établissement, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 27 mars 2008, n° 06-44.612, FS-P+B, Assoc. départementale amis parents enfants inadaptés (ADAPEI) c/ Viviani : JurisData n° 2008-043355

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2008-04-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement