AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Avril 2008 - n° 15Prévoyance : l'exclusion du partenaire survivant du bénéfice d'une prestation de survie équivalente à celle octroyée à un époux survivant constitue une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle

Prévoyance : l'exclusion du partenaire survivant du bénéfice d'une prestation de survie équivalente à celle octroyée à un époux survivant constitue une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle

La Semaine Juridique Social - 8 Avril 2008 - n° 15

EXTRAIT *

Selon la CJCE, « une prestation de survie octroyée dans le cadre d'un régime de prévoyance professionnelle (...) entre dans le champ d'application de la directive n° 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ». La Cour décide par ailleurs que « les dispositions combinées des articles 1er et 2 de la directive n° 2000/78 s'opposent à une réglementation en vertu de laquelle, après le décès de (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJCE, gde ch., 1er avr. 2008, aff. C-267/06, Maruko c/ Versorgungsanstalt der deutschen Bühnen

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2008-04-08


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