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Sur les conditions relatives aux conventions individuelles de forfait

La Semaine Juridique Social - 8 Avril 2008 - n° 15

Veille par Sébastien Miara

EXTRAIT *

Un salarié, engagé par la société Paindor à compter du 4 septembre 2000 en qualité de technicien de maintenance, a été promu le 1er mai 2002 au statut de cadre, exerçant des fonctions d'électromécanicien. Licencié le 10 mai 2004, il a notamment saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'heures supplémentaires pour la période postérieure au 29 avril 2002. La cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté de cette demande en retenant qu'il avait, à compter de sa promotion en mai 2002, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 26 mars 2008, n° 06-45.990, FS-P+B+R, Genieis c/ SA Paindor Côte-d'Azur : JurisData n° 2008-043360

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2008-04-08


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