AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Avril 2008 - n° 15Réglementation d'une entité fédérée d'un État membre excluant les personnes résidant dans une autre partie du territoire national d'un régime de sécurité sociale : atteinte au principe de libre circulation

Réglementation d'une entité fédérée d'un État membre excluant les personnes résidant dans une autre partie du territoire national d'un régime de sécurité sociale : atteinte au principe de libre circulation

La Semaine Juridique Social - 8 Avril 2008 - n° 15

EXTRAIT *

La CJCE considère que des prestations versées au titre d'un régime tel que celui de l'assurance soins institué par le décret du Parlement flamand portant organisation de l'assurance soins relèvent du champ d'application matériel du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. En effet, ce régime « donne droit, de (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJCE, gde ch., 1er avr. 2008, aff. C-212/06, Gouvernement de la Communauté française et a. c/ Gouvernement Flamand

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2008-04-08


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