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Application du principe d'égalité de traitement entre les travailleurs masculins et féminins

La Semaine Juridique Social - 8 Avril 2008 - n° 15

Commentaire par Bernard Boubli conseiller doyen honoraire à la Cour de cassationavocat à la cour, cabinet Capstan

EXTRAIT *

Le litige relatif à la situation individuelle de l'un des agents de la RATP, qui n'a pas la qualité de directeur, ni celle de comptable public, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Le statut de la RATP ne peut faire obstacle à l'application du principe d'égalité de traitement entre les travailleurs masculins et féminins en matière d'emploi et de travail résultant des articles 141, § 4, du traité CE et 2, § 4, de la directive n° 76/207/CEE du 9 février 1976. La réglementation (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 18 déc. 2007, n° 06-45.132, FS-P+B+R+I, RATP c/ Somazzi : JurisData n° 2007-042007

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2008-04-08


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