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Détermination de la rémunération conventionnelle

La Semaine Juridique Social - 8 Avril 2008 - n° 15

Commentaire par Thibault Lahalle maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université Paris XII

EXTRAIT *

La soumission du budget d'une entreprise à l'agrément d'une autorité publique de tutelle n'est pas exclusive d'un usage d'entreprise dès lors que cette autorité de tutelle l'a ratifié. Lorsque le point conventionnel de référence a disparu, il appartient aux juges du fond de rechercher quelle aurait été la valeur atteinte par ce point tant que l'usage qui s'y référait pour déterminer l'évolution de la rémunération du salarié n'avait pas été dénoncé ni remplacé par un accord collectif ayant le même (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 14 nov. 2007, n° 06-43.345, FS-P+B, Assoc. Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail (LADAPT) c/ Zerr : JurisData n° 2007-041628

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2008-04-08


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