Réduction du temps de travail et travail de nuit
La Semaine Juridique Social - 8 Avril 2008 - n° 15
Commentaire par Thibault Lahalle
La « prime-presse » allouée par l'employeur ayant précisément pour objet d'assurer le maintien des rémunérations dans l'entreprise après le passage des salariés aux trente-cinq heures au 1er février 2000, a la nature d'un complément différentiel de salaire exigé par la loi du 19 janvier 2000. Lorsque le salarié effectue un service continu, ne fusse qu'une partie de la nuit, il doit bénéficier du régime conventionnel applicable à cette catégorie de salariés. Les années passent mais le contentieux (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 nov. 2007, n° 06-40.391, F-P+B, Paumond c/ SA SMTA : JurisData n° 2007-041488
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