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À propos du transfert conventionnel des contrats de travail

La Semaine Juridique Social - 8 Avril 2008 - n° 15

Commentaire par Patrick Morvan professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Le nouvel employeur, tenu de payer les créances salariales exigibles après le transfert des contrats de travail, peut, en l'absence de convention particulière, obtenir le remboursement par l'ancien employeur de la part correspondant au temps pendant lequel les salariés ont été au service de ce dernier. Une société acquiert une partie du fonds de commerce d'une autre et s'engage à reprendre les contrats de travail de ses salariés ainsi que ceux d'une troisième société, tiers à l'acte de cession, à (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. com., 18 sept. 2007, n° 05-14.618, F-P+B, SARL Centre d'information et de promotion linguistiques et artistiques (CIPLA) c/ SARL Institut de formation permanente langues et affaires (IFL) : JurisData n° 2007-040415

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2008-04-08


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