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L'indemnité de départ à la retraite constitue une rémunération

La Semaine Juridique Social - 8 Avril 2008 - n° 15

Commentaire par François Dumont professeur à l'université d'Artois

EXTRAIT *

L'indemnité de départ à la retraite versée au salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension vieillesse n'a pas pour objet de compenser un préjudice et constitue dès lors une rémunération, ce dont il résulte qu'elle est soumise aux règles de saisie prévues par le Code du travail. Les enjeux de la qualification de salaire (au sens large) ou de rémunération sont nombreux. La créance salariale est soumise à la prescription quinquennale. Dans l'entreprise en difficulté (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 30 janv. 2008, n° 06-17.531, FS-P+B+R, Guyot c/ SA coopérative Banque populaire Bourgogne-Franche-Comté : JurisData n° 2008-042536

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2008-04-08


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