Durée du mandat des délégués du personnel

La Semaine Juridique Social - 8 Avril 2008 - n° 15

Commentaire par Bernard Gauriau professeur à l'université d'Angers

EXTRAIT *

Une convention collective, conclue en 1994, qui, conformément à la loi en vigueur à l'époque de son adoption, fixe à deux ans la durée du mandat des délégués du personnel, ne peut valoir dérogation aux nouvelles dispositions de l'article L. 423-16 du Code du travail tel qu'issu de la loi du 2 août 2005. La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (Journal Officiel 3 Aout 2005 ; JCP S 2005, 1126) a modifié la durée du mandat de certains représentants élus du personnel, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 7 nov. 2007, n° 07-60.041, FS-P+B, Synd. des transports CFDT Lorraine du sud c/ SAS transports Mauffrey : JurisData n° 2007-041264

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2008-04-08


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