Désignation du secrétaire du CHSCT

La Semaine Juridique Social - 8 Avril 2008 - n° 15

Commentaire par Jean-Benoît Cottin docteur en droit, juriste, cabinet Capstan

EXTRAIT *

La désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut résulter que d'un vote du collège qui en est chargé ; un accord collectif ne peut déroger à cette règle. Il est procédé par le comité à la désignation d'un secrétaire pris parmi les représentants du personnel. Quand il s'agit de déterminer quels sont les membres du CHSCT, une confusion peut naître de ce que des stipulations conventionnelles – plus rarement des usages – organisent parfois un accroissement (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-15.679, FS-P+B, Synd. CGT Lyondell chimie France c/ CHSCT sté Lyondell chimie France et a. : JurisData n° 2008-042671

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2008-04-08


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