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Prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable

La Semaine Juridique Social - 8 Avril 2008 - n° 15

Commentaire par Gérard Vachet professeur à l'université du Sud-Toulon-Vardirecteur de l'institut de droit social de Toulon

EXTRAIT *

Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière. En l'espèce, un salarié avait été placé en arrêt de travail à compter du 29 avril 1989 pour un syndrome dépressif. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il avait demandé à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la reconnaissance (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 06-21.556, FS-P+B, Vallar c/ CPAM des Bouches-du-Rhône et a. : JurisData n° 2008-042309

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2008-04-08


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