AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Avril 2008 - n° 15Portée du maintien des couvertures frais de santé obligatoires en faveur des anciens salariés

Portée du maintien des couvertures frais de santé obligatoires en faveur des anciens salariés

La Semaine Juridique Social - 8 Avril 2008 - n° 15

Commentaire par Francis Kessler maître de conférences à l'université Panthéon-Sorbonne (Paris I)avocat à la courcabinet Gide Loyrette Nouel AARPI et Yan-Éric Logeais avocat à la courcabinet Gide Loyrette Nouel AARPI

EXTRAIT *

Il ne peut être dérogé par voie de convention aux dispositions d'ordre public de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 qui prévoient le maintien à l'ancien salarié privé d'emploi de la couverture résultant de l'assurance de groupe souscrite par l'employeur pour la garantie des frais de santé. L'assurance collective des risques attachés à la personne, notamment sous la forme de prévoyance collective, constitue un élément majeur de la protection sociale des salariés. Les contrats d'assurance de groupe (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 06-15.006, FS-P+B+R, Azoulay c/ Mutuelle Micils, venant aux droits du groupe Apicil Arcil : JurisData n° 2008-042659

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2008-04-08


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