Le représentant de la section syndicale

La Semaine Juridique Social - 7 Avril 2009 - n° 15

Etude par Yannick Pagnerre docteur en droit, ATER à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Conformément aux souhaits des partenaires sociaux, la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant notamment rénovation de la démocratie sociale a ouvert l'exercice du droit syndical dans l'entreprise aux syndicats non représentatifs en leur permettant de désigner un représentant de la section syndicale, destiné à faciliter l'accès à la représentativité. De cette nouvelle institution, le régime mérite d'être précisé. Le système de représentativité syndicale établi par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (...)

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N°15 . 2009-04-07


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