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Conditions du renouvellement de la période d'essai

La Semaine Juridique Social - 7 Avril 2009 - n° 15

Commentaire par Jean Mouly professeur à la faculté de droit et des sciences économiques de Limoges (OMIJ)

EXTRAIT *

Lorsque la convention collective ne prévoit pas la possibilité de renouveler la période d'essai, la clause du contrat de travail prévoyant son éventuel renouvellement est nulle quand bien même la durée totale de la période d'essai renouvelée n'excéderait pas la durée maximale prévue par la convention collective. Même prévu par le contrat de travail et indépendamment de sa durée, le renouvellement de l'essai n'est licite que s'il est expressément autorisé par la convention collective applicable. Tel (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 25 févr. 2009, n° 07-40.155, FS-P+B, Jacquel c/ SA Cimat Sartec : JurisData n° 2009-047205

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2009-04-07


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