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Tester la rentabilité d'un magasin ne constitue pas un motif légitime de recours

La Semaine Juridique Social - 7 Avril 2009 - n° 15

Commentaire par Françoise Bousez maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Le surcroît d'activité entraîné par le rachat d'un magasin dont l'employeur entendait vérifier la rentabilité, qui s'inscrit dans le cadre de l'activité normale et permanente de l'entreprise, n'est pas temporaire. Une société exploitant différents commerces d'alimentation achète un nouveau magasin. Elle engage un salarié en contrat à durée déterminée motivé par le fait de vérifier la rentabilité de ce nouveau commerce. Renouvelé, le contrat se poursuit en un contrat à durée indéterminée puis le salarié (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 janv. 2009, n° 07-43.388, FS-P+B, SA Disval, venant aux droits de la SARL Quapri c/ Loury : JurisData n° 2009-046556

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2009-04-07


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