AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 7 Avril 2009 - n° 15Remplacement du chef d'entreprise : conditions de validité du recours à un CDD

Remplacement du chef d'entreprise : conditions de validité du recours à un CDD

La Semaine Juridique Social - 7 Avril 2009 - n° 15

Commentaire par Françoise Bousez

EXTRAIT *

L'article L. 1242-2, 4° du Code du travail qui autorise le recours au contrat à durée déterminée pour le remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, n'exclut pas la possibilité d'un remplacement partiel. Contrairement à la position adoptée par l'Administration selon laquelle un contrat à durée déterminée pouvait être conclu pour remplacer momentanément le chef d'entreprise (Rép. min. n° 16020 : JOAN Q, 25 oct. 1982, p. 4414), la Cour de cassation décidait en 2002 (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-41.751, FS-P+B, SARL La Flèche Bleue c/ Gibassier : JurisData n° 2008-045996

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2009-04-07


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