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Insolvabilité de l'employeur : impact de la norme communautaire

La Semaine Juridique Social - 7 Avril 2009 - n° 15

Commentaire par Patrick Morvan professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Au regard de l'article 8 bis de la directive 80/987/CEE du 20 octobre 1980, telle que modifiée par la directive du 23 septembre 2002, une entreprise établie dans un État membre a des activités sur le territoire d'un autre État membre si elle y dispose d'une présence économique stable, caractérisée par l'existence de moyens humains lui permettant d'y accomplir des activités, et non nécessairement d'une succursale ou d'un établissement stable. Droit communautaire. – Dans le silence de la directive (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJCE, 4e ch., 16 oct. 2008, aff. C-310/07, Svenska staten c/ Holmqvist

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2009-04-07


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