AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 7 Avril 2009 - n° 15Stabilité du mandat des représentants des salariés

Stabilité du mandat des représentants des salariés

La Semaine Juridique Social - 7 Avril 2009 - n° 15

Commentaire par Arnaud Martinon maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Les membres du comité d'entreprise européen sont désignés pour quatre ans par les organisations syndicales représentatives parmi leurs élus ou représentants syndicaux, en fonction des résultats aux dernières élections. La composition du comité d'entreprise européen ne peut pas, dès lors, être modifiée en fonction d'élections postérieures à sa mise en place. Par nature, le comité d'entreprise européen a vocation à être mis en place dans une structure complexe. La pluralité des entreprises ou établissements (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 21 janv. 2009, n° 08-60.426, FS-P+B, Synd. d'entreprise CGT Dell c/ SA Dell et a. : JurisData n° 2009-046651

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2009-04-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement