AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 7 Avril 2009 - n° 15À propos de la désignation du représentant de section syndicale

À propos de la désignation du représentant de section syndicale

La Semaine Juridique Social - 7 Avril 2009 - n° 15

Commentaire par David Guillouet avocat, docteur en droitcabinet Voltaire

EXTRAIT *

Un représentant de section syndicale ne peut être désigné que par un syndicat non représentatif (1re espèce). Le droit de constituer une section syndicale, dès lors qu'il a plusieurs adhérents dans l'entreprise ou l'établissement, auparavant réservé aux seules organisations syndicales représentatives, est désormais ouvert aux termes de l'article L. 2142-1 du Code du travail, aux syndicats : – affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, – ou qui satisfont (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
1re espèce : TI Lille, 21 janv. 2009, n° 08-003994, SA B. c/ SUD Banques et a. : JurisData n° 2009-001485
2e espèce : TI Rennes, 2 févr. 2009, n° 11-09-000028, SAS E. et a. c/ R. et a. : JurisData n° 2009-001450

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2009-04-07


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