Applicabilité d'un accord de fin de conflit

La Semaine Juridique Social - 7 Avril 2009 - n° 15

Commentaire par Arnaud Martinon

EXTRAIT *

L'accord de fin de conflit qui a la valeur d'un accord collectif d'entreprise profite à l'ensemble des salariés qui remplissent les conditions d'application du document établi. Le contentieux des accords de fin de conflit accède rarement à la Cour de cassation ; il appelle pourtant de nombreuses questions. Celle de sa nature juridique constitue une première difficulté, bien que la Cour de cassation ait livré quelques éclaircissements. Rappelons que depuis un arrêt du 15 janvier 1997 elle décide qu'un (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-43.069, F-D, Chou et a. c/ Sté Iss Abilis France et a. : JurisData n° 2008-046061

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2009-04-07


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