AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 7 Avril 2009 - n° 15Opposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge d'une rechute

Opposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge d'une rechute

La Semaine Juridique Social - 7 Avril 2009 - n° 15

Commentaire par Dominique Asquinazi-Bailleux maître de conférences à l'université du Sud-Toulon-Varinstitut de droit social de Toulon

EXTRAIT *

Le caractère contradictoire de la procédure d'instruction a été respecté dès lors que le certificat médical faisant état de la rechute a été transmis à l'employeur avec l'indication qu'une procédure d'instruction était mise en oeuvre, que l'employeur a été informé de la clôture de l'instruction et de la possibilité de consulter le dossier pendant un délai de dix jours, et que le représentant de l'employeur, venu consulter le dossier, n'a formulé aucune observation sur son contenu, notamment en ce (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 07-15.676, FS-P+B, SNC Saint Louis Sucre c/ CPAM de Laon : JurisData n° 2009-046453

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2009-04-07


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