AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 7 Avril 2009 - n° 15L'exigence d'impartialité n'implique pas le respect de la procédure de récusation

L'exigence d'impartialité n'implique pas le respect de la procédure de récusation

La Semaine Juridique Social - 7 Avril 2009 - n° 15

Commentaire par Bernard Boubli conseiller doyen honoraire à la Cour de cassationavocat associé, Capstan

EXTRAIT *

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial. Cette exigence implique qu'un conseiller prud'homme qui a été sous un lien de subordination avec l'une des parties et qui a été le supérieur hiérarchique de l'autre, éléments de nature à faire naître dans leur esprit un doute légitime sur son impartialité quelle qu'ait été la qualité de ses relations avec l'une et l'autre, ne fasse pas partie de la formation de jugement. L'exigence d'impartialité s'impose (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 27 janv. 2009, n° 07-42.967, F-D, SAS BSN médical c/ Philippe : JurisData n° 2009-046938

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2009-04-07


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