AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 7 Avril 2009 - n° 15Information et consultation du CE sur les aides publiques directes en faveur de l'entreprise

Information et consultation du CE sur les aides publiques directes en faveur de l'entreprise

La Semaine Juridique Social - 7 Avril 2009 - n° 15

EXTRAIT *

D. n° 2009-349, 30 mars 2009 : Journal Officiel 31 Mars 2009 Min. Trav., 31 mars 2009, communiqué Comme annoncé par le président de la République à l'issue de la réunion de concertation avec les partenaires sociaux le 18 février 2009, les aides publiques directes en faveur des entreprises, qu'il s'agisse d'une aide de l'État, de l'Union européenne ou d'une collectivité locale, donneront lieu, désormais, à une information et une consultation du comité d'entreprise. Un décret du 30 mars 2009 en définit (...)

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N°15 . 2009-04-07


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