AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 7 Avril 2009 - n° 15Effectivité de l'obligation de sécurité de résultat : l'employeur doit prendre l'initiative d'une visite médicale de reprise

Effectivité de l'obligation de sécurité de résultat : l'employeur doit prendre l'initiative d'une visite médicale de reprise

La Semaine Juridique Social - 7 Avril 2009 - n° 15

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Un salarié, victime d'un accident du travail, reprend son poste sans avoir été soumis à une visite médicale de reprise. Il est licencié pour faute grave en raison d'une absence non autorisée. L'intéressé conteste devant le juge prud'homal son licenciement. La cour d'appel de Toulouse ayant retenu la nullité du licenciement, l'employeur se pourvoit en cassation. Il argue que la suspension du contrat de travail cesse lorsque le salarié reprend le travail après huit jours d'absence pour cause d'accident (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 25 mars 2009, n° 07-44.408, F-P+B, Sté TNT Jet Sud-Ouest c/ Hallami : JurisData n° 2009-047558

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2009-04-07


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