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Les gérants de succursales bénéficient de la convention collective à laquelle est soumis le chef d'entreprise qui les emploie

La Semaine Juridique Social - 7 Avril 2009 - n° 15

EXTRAIT *

La Cour de cassation rappelle que « les travailleurs visés à l'article L. 781-1 du Code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 [gérants de succursales] bénéficient des dispositions de ce code et notamment de celles du titre V Livre II relatif aux conventions collectives et que par suite ils bénéficient de la convention collective à laquelle est soumis le chef d'entreprise qui les emploie ». Dès lors, la cour d'appel qui a retenu que « l'appelante, assimilée à une salariée en l'absence (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 25 mars 2009, n° 07-41.242, FS-P+B, Lachery, épse Warczyglowa c/ SA Yves Rocher : JurisData n° 2009-047554

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2009-04-07


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