AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 7 Avril 2009 - n° 15Nullité de la clause contractuelle inversant la charge de la preuve de la violation de la clause de non-concurrence

Nullité de la clause contractuelle inversant la charge de la preuve de la violation de la clause de non-concurrence

La Semaine Juridique Social - 7 Avril 2009 - n° 15

EXTRAIT *

La Cour de cassation décide « qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'une éventuelle violation de la clause de non-concurrence et que la cour d'appel a décidé à bon droit que la clause contractuelle disposant du contraire était inopérante ». Elle considère également que la cour d'appel a relevé à bon droit que rien n'empêche l'employeur au courant d'un changement d'adresse du salarié, sans toutefois avoir été avisé par ce dernier de sa nouvelle adresse, de notifier à l'intéressé la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 25 mars 2009, n° 07-41.894, F-P+B, SARL Cabinet Saint-Gilles immobilier c/ Valin : JurisData n° 2009-047556

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2009-04-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement