Non-substitution d'un CDI par un CDD

La Semaine Juridique Social - 7 Avril 2009 - n° 15

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

Un salarié est engagé par contrat à durée indéterminée le 4 octobre 1996. Quelques années après, le 7 février 2000, l'intéressé conclut avec le même employeur un nouveau contrat de travail à durée déterminée, à compter du 1er mars 2000 jusqu'au 31 août 2000. Le 11 septembre, l'intéressé reçoit son solde de tout compte. Il saisit le conseil de prud'hommes pour rupture du contrat de travail aux torts de l'entreprise. La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel ayant décidé que le licenciement (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 25 mars 2009, n° 06-46.330, FS-P+B, SARL ED 2000 et a. c/ Kamil et a. : JurisData n° 2009-047559

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2009-04-07


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