AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 7 Avril 2009 - n° 15Éléments constitutifs des délits de prêt de main-d'oeuvre illicite et de travail dissimulé

Éléments constitutifs des délits de prêt de main-d'oeuvre illicite et de travail dissimulé

La Semaine Juridique Social - 7 Avril 2009 - n° 15

EXTRAIT *

Au cours des mois d'octobre et de novembre 2004, deux sociétés dirigées par la même personne ont eu recours, pour le ramassage de pommes, aux services de travailleurs polonais recrutés par l'intermédiaire d'une société de droit britannique déclarant agir en tant que prestataire de services des entreprises précitées qui fournissaient à la fois le matériel et le logement des ouvriers. La société de droit britannique mettait cette main-d'oeuvre à la disposition des deux sociétés françaises pour deux (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. crim., 3 mars 2009, n° 07-81.043, F-P+F, EARL Cidres Le Brun et a. : JurisData n° 2009-047533

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2009-04-07


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