AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 7 Avril 2009 - n° 15Obligation de procéder à des recherches sérieuses de reclassement et indemnisation des congés payés non pris du fait de la maladie

Obligation de procéder à des recherches sérieuses de reclassement et indemnisation des congés payés non pris du fait de la maladie

La Semaine Juridique Social - 7 Avril 2009 - n° 15

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

À la suite d'arrêts de travail pour maladie, un salarié est déclaré inapte à son poste. Il est alors licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le licenciement de l'intéressé est jugé sans cause réelle et sérieuse par la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a « constaté que l'employeur n'avait pas, avant le licenciement, proposé au salarié les postes disponibles de secrétaire à temps partiel au sein de la société Guignobodet et de secrétaire administratif au sein de la société Mia-auto ». (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 25 mars 2009, n° 07-43.767, F-P+B, SA Toulon diffusion automobile (TDA) c/ Barthélémy : JurisData n° 2009-047560

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2009-04-07


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