AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 7 Avril 2009 - n° 15Montant de l'indemnité spéciale de licenciement du salarié inapte et dont le reclassement est impossible

Montant de l'indemnité spéciale de licenciement du salarié inapte et dont le reclassement est impossible

La Semaine Juridique Social - 7 Avril 2009 - n° 15

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Un salarié, victime d'un accident du travail, est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail puis est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La cour d'appel de Lyon l'ayant condamné à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur se pourvoit en cassation. D'une part, il allègue que le groupe auquel s'étend l'obligation de reclassement est constitué par les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 25 mars 2009, n° 07-41.708, F-P+B, SA Ecofibre c/ Chergui : JurisData n° 2009-047561

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2009-04-07


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