AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Avril 2010 - n° 15Heurs et malheurs jurisprudentiels du portage salarial

Heurs et malheurs jurisprudentiels du portage salarial

La Semaine Juridique Social - 13 Avril 2010 - n° 15

Commentaire par Patrick Morvan professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

L'existence d'un lien de subordination se déduit du constat qu'une société de portage salarial s'était réservée la faculté d'accepter ou de refuser un client apporté par le consultant lequel devait lui adresser ses comptes rendus d'activité pour lui permettre de suivre l'exécution de la mission, exigeait la communication de la correspondance entre ce dernier et le client et pouvait mettre fin à son contrat s'il n'apportait pas de nouvelles missions et avait licencié l'intéressé (1re espèce). Le contrat (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
1re espèce : Cass. soc., 16 déc. 2009, n° 08-17.852, F-D, ASSEDIC du Pas-de-Calais c/ Beresuck
2e espèce : Cass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-45.298, FS-P+B+R+I, Sousa Pina c/ SARL AVS Concept : JurisData n° 2010-051638
3e espèce : Cass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-40.671, FS-P+B+R+I, Lorenzo c/ SARL AVS concept : JurisData n° 2010-051640

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2010-04-13


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