Affectation du salarié hors du secteur habituel ou contractuel d'activité et modification du contrat de travail
La Semaine Juridique Social - 13 Avril 2010 - n° 15
Commentaire par Vincent Roulet docteur en droit – ATER à l'université Panthéon-Assas (Paris II)
Si l'affectation occasionnelle d'un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ou des limites prévues par une clause contractuelle de mobilité géographique peut ne pas constituer une modification de son contrat de travail, il n'en est ainsi que lorsque cette affectation est motivée par l'intérêt de l'entreprise, qu'elle est justifiée par des circonstances exceptionnelles, et que le salarié est informé préalablement dans un délai raisonnable du caractère temporaire de (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-41.412, FP-P+B+R, SNC Leader Price Chatou c/ Ghribi, épse Lihiouel : JurisData n° 2010-051427
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