AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Avril 2010 - n° 15Travail illicite du dimanche et saisine du président du tribunal de grande instance par l'inspecteur du travail

Travail illicite du dimanche et saisine du président du tribunal de grande instance par l'inspecteur du travail

La Semaine Juridique Social - 13 Avril 2010 - n° 15

Commentaire par Isabelle Beyneix enseignant chercheur Advancia Negocia, CCIP

EXTRAIT *

L'inspecteur du travail, qui saisit en référé le président du tribunal de grande instance, afin qu'il prenne toutes mesures propres à faire cesser le travail illicite du dimanche de salariés d'établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur, n'est pas tenu de dresser le procès-verbal prévu par l'article L. 8113-7 du Code du travail au soutien d'éventuelles poursuites pénales. Il lui appartient seulement d'établir par tous moyens, et en usant des pouvoirs qu'il tient (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 10 mars 2010, n° 08-17.044, FS-P+B, Inspecteur du travail de la 2e section de la DDTEFP des Vosges et a. c/ SA Centrale internationale de distribution (CID) et a. : JurisData n° 2010-001519

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2010-04-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement