AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Avril 2010 - n° 15Contestation de l'avis d'inaptitude : la « mauvaise foi » récompensée

Contestation de l'avis d'inaptitude : la « mauvaise foi » récompensée

La Semaine Juridique Social - 13 Avril 2010 - n° 15

Commentaire par Laurent Drai maître de conférences en droit privé, université de Lille 3membre du centre René Demogue, université de Lille 2

EXTRAIT *

Le salarié n'a pas l'obligation d'informer l'employeur de l'exercice du recours contre l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail. Lors de la recodification, le Gouvernement a intégré dans les dispositions de l'article L. 4624-1 du Code du travail, la faculté reconnue en jurisprudence pour le salarié (Cass. soc., 12 mars 1987, n° 85-16.121 : JurisData n° 1987-000465 ; Bull. civ. 1987, V, n° 165. – Cass. soc., 9 oct. 2001, n° 98-46.144 : JurisData n° 2001-011291 ; Bull. civ. 2001, V, n° 313. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-44.455, FS-P+B, Sté Cinéma Le Rialto c/ Longueville, épse Michels : JurisData n° 2010-051424

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2010-04-13


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