De nouvelles précisions sur la prise d'acte

La Semaine Juridique Social - 13 Avril 2010 - n° 15

Commentaire par François Dumont professeur à l'université du Sud-Toulon-Var

EXTRAIT *

Le manquement de l'employeur à son obligation légale de fournir à la salariée un emploi similaire à celui qu'elle occupait avant son départ en congé maternité justifie la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par l'intéressée, laquelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (1re espèce). La prise d'acte de la rupture par le salarié entraînant la cessation du contrat de travail à son initiative, il n'y a pas lieu d'ordonner à l'employeur de délivrer une lettre de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
1re espèce : Cass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-40.338, F-P+B, SARL Ecole bilingue Maria Montessori c/ Vidal : JurisData n° 2010-051423
2e espèce : Cass. soc., 3 févr. 2010, n° 07-42.144, FS-P+B, SA A-Novo c/ Madoyan : JurisData n° 2010-051515

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2010-04-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement