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La validité d'un accord inter-catégoriel signé par un syndicat catégoriel

La Semaine Juridique Social - 13 Avril 2010 - n° 15

Commentaire par Lucien Flament avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

Lorsqu'un accord d'entreprise ne prévoit aucune distinction, quant à la représentativité de chaque organisation syndicale, entre les syndicats généralistes et ceux relevant d'une seule catégorie de salariés, rien ne permet, s'agissant d'un accord destiné à s'appliquer au sein de toute l'entreprise à l'ensemble des organisations syndicales et à l'ensemble des salariés, d'exclure l'une de celles-ci au prétexte qu'elle n'a pas vocation à représenter l'ensemble du personnel. Ses résultats aux élections (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CA Paris, pôle 6, ch. 2, 14 janv. 2010, RG n° S08/15999, Sud RATP c/ RATP et a.

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2010-04-13


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