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Transposition conventionnelle des directives et protection des représentants du personnel

La Semaine Juridique Social - 13 Avril 2010 - n° 15

Commentaire par Emeric Jeansen maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

La directive 2002/14, en tant que telle, ne s'oppose pas à ce qu'un travailleur qui n'est pas membre d'une organisation syndicale signataire d'une convention collective mettant en oeuvre les dispositions de cette directive bénéficie, en application de cette convention collective, de la protection prévue par ladite directive dans toute son étendue, bien qu'il ne soit pas membre d'une telle organisation syndicale. Si la directive 2002/14 n'exige pas qu'une protection renforcée contre le licenciement (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 3e ch., 11 févr. 2010, aff. C-405/08, Ingeniørforeningen i Danmark c/ Dansk Arbejdsgiverforening

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2010-04-13


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