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Divergences d'interprétation et contestation de cotisations

La Semaine Juridique Social - 13 Avril 2010 - n° 15

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université Paul Verlaine de Metz

EXTRAIT *

La divergence d'interprétation d'un texte ne fait pas obstacle à ce que les redevables contestent le montant de leurs cotisations devant la juridiction de la sécurité sociale sans attendre que la difficulté d'interprétation soit tranchée. La prescription instituée par l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale n'apporte aucune restriction incompatible avec les stipulations combinées des articles 6, § 1 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 09-10.745 et n° 09-10.904, F-D, URSSAF de la Vienne et a. c/ SA Presse et information centre presse : JurisData n° 2010-051482

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2010-04-13


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