Extension d'une interruption de prescription

La Semaine Juridique Social - 13 Avril 2010 - n° 15

Commentaire par Stéphane Brissy maître de conférences en droit privé à l'IUT de Nantes

EXTRAIT *

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. Les délais de prescription font parfois partie des moyens que les juges utilisent pour améliorer la réparation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Cet arrêt du 21 janvier 2010 illustre à la fois (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 09-10.944, F-P+B, Bureaux c/ Conseil général de Seine-Maritime et a. : JurisData n° 2010-051175

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2010-04-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement