AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Avril 2010 - n° 15Rupture conventionnelle : les règles du licenciement collectif pour motif économique ne doivent pas être contournées

Rupture conventionnelle : les règles du licenciement collectif pour motif économique ne doivent pas être contournées

La Semaine Juridique Social - 13 Avril 2010 - n° 15

EXTRAIT *

Instr. DGT n° 02, 23 mars 2010 Par une instruction du 23 mars 2010, la Direction générale du travail apporte des précisions sur le recours des entreprises à la rupture conventionnelle des contrats de travail issue de l'article 5 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail dans un contexte de difficultés économiques et de licenciement collectif pour motif économique. • L'Administration rappelle en premier lieu que la rupture conventionnelle du contrat de travail (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2010-04-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement