Pensions de réversion pour les couples pacsés : la HALDE publie 2 rapports spéciaux
La Semaine Juridique Social - 13 Avril 2010 - n° 15
HALDE, 6 avr. 2010, communiqué Délib. HALDE n° 2010-20 et n° 2010-21, rapp. spéciaux annexés, 1er févr. 2010 : Journal Officiel 3 Avril 2010, textes n° 113 et n° 114 Deux rapports spéciaux de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) du 1er février 2010 relatifs à l'attribution des pensions de réversion aux couples pacsés sont publiés au Journal officiel du 3 avril (Délib. n° 2010-20 et n° 2010-21, rapp. spéciaux annexés). Elle estime que le fait de réserver (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
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