AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Avril 2010 - n° 15La région ne peut exclure l'octroi d'une bourse au motif que l'étudiant perçoit déjà des allocations chômage

La région ne peut exclure l'octroi d'une bourse au motif que l'étudiant perçoit déjà des allocations chômage

La Semaine Juridique Social - 13 Avril 2010 - n° 15

Veille par Charles-André Dubreuil

EXTRAIT *

Le Conseil d'État était saisi de la question de la compétence des régions pour octroyer des bourses d'étude aux étudiants suivant une formation d'aides-soignantes. En l'espèce, le président de la région Île-de-France avait refusé d'octroyer une aide à une étudiante au motif que celle-ci bénéficiait déjà d'allocations versées par l'ASSEDIC. Cette décision avait été annulée en première instance, jugement confirmé en appel. Il ressort en effet des dispositions de l'article L. 4383-4 du Code de la santé (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 4e et 5e ss-sect., 22 mars 2010, n° 312138, Région Île-de-France : JurisData n° 2010-002452

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2010-04-13


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