La région ne peut exclure l'octroi d'une bourse au motif que l'étudiant perçoit déjà des allocations chômage
La Semaine Juridique Social - 13 Avril 2010 - n° 15
Veille par Charles-André Dubreuil
Le Conseil d'État était saisi de la question de la compétence des régions pour octroyer des bourses d'étude aux étudiants suivant une formation d'aides-soignantes. En l'espèce, le président de la région Île-de-France avait refusé d'octroyer une aide à une étudiante au motif que celle-ci bénéficiait déjà d'allocations versées par l'ASSEDIC. Cette décision avait été annulée en première instance, jugement confirmé en appel. Il ressort en effet des dispositions de l'article L. 4383-4 du Code de la santé (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
CE, 4e et 5e ss-sect., 22 mars 2010, n° 312138, Région Île-de-France : JurisData n° 2010-002452
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