AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Avril 2010 - n° 15Contribution due au CE au titre des activités sociales et culturelles : la délégation de la gestion de l'une d'elles à l'employeur est sans effet

Contribution due au CE au titre des activités sociales et culturelles : la délégation de la gestion de l'une d'elles à l'employeur est sans effet

La Semaine Juridique Social - 13 Avril 2010 - n° 15

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Au visa des articles L. 2323-83 et L. 2323-86 du Code du travail, la Cour de cassation rappelle que le comité d'entreprise a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise ; quand bien même le comité d'entreprise aurait délégué à l'employeur la gestion d'une partie de celles-ci, le montant de la contribution de l'employeur au financement des activités doit être fixé en tenant compte de la totalité des dépenses sociales de la période de référence. En l'espèce, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 30 mars 2010, n° 09-12.074, FS-P+B, CE de la Sté Compagnie générale de géophysique c/ SA Compagnie générale de géophysique : JurisData n° 2010-002951

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2010-04-13


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