AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Avril 2010 - n° 15Repos dominical : la loi du 10 août 2009 n'a pas pour effet de priver de support légal les infractions constatées avant son entrée en vigueur

Repos dominical : la loi du 10 août 2009 n'a pas pour effet de priver de support légal les infractions constatées avant son entrée en vigueur

La Semaine Juridique Social - 13 Avril 2010 - n° 15

EXTRAIT *

La chambre criminelle de la Cour de cassation précise que « la loi du 10 août 2009, qui réaffirme le principe du repos dominical et vise à adapter, sous certaines conditions, les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines agglomérations pour les salariés volontaires, n'a pas eu pour effet de priver de support légal les infractions au repos dominical constatées avant son entrée en vigueur ». En l'espèce une société était poursuivie pour (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. crim., 16 mars 2010, n° 09-82.198, F-P+F, Sté Décathlon : JurisData n° 2010-002924

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2010-04-13


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