AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Avril 2010 - n° 15Responsabilité pénale du dirigeant et de la société maître de l'ouvrage en cas de chute mortelle d'un salarié mis à sa disposition après l'achèvement des travaux

Responsabilité pénale du dirigeant et de la société maître de l'ouvrage en cas de chute mortelle d'un salarié mis à sa disposition après l'achèvement des travaux

La Semaine Juridique Social - 13 Avril 2010 - n° 15

EXTRAIT *

Le 13 juin 2003, un salarié d'une société mis à la disposition de la société maître d'ouvrage de la rénovation de l'installation de locaux, a fait une chute mortelle d'une hauteur de douze mètres alors que, pour procéder au démontage des câbles d'alimentation de projecteurs, il avait pris place sur une passerelle, dite « gril technique », dont la trappe avait été laissée ouverte et dénuée de toute protection. À la suite de cet accident, le dirigeant et la société, en sa qualité de maître d'ouvrage (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. crim., 2 mars 2010, n° 09-82.607, F-P+F, T. c/ Sté d'exploitation du Palais des sports : JurisData n° 2010-002926

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2010-04-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement